CONDITIONS GENERALES
Objet et Définitions
Objet :
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Client ouvre et utilise le Wallet de Monnaie électronique « TAK ».
Le Wallet TAK est un moyen de paiement prépayé qui permet à son titulaire d’effectuer en temps réel différents services de paiement et de transfert d’argent et ce, via l’application mobile TAK. Cette application est téléchargeable à partir de Google Play, Apple Store et Huawei AppGallery.
Définitions :
Pour les besoins du présent contrat, il convient d’entendre par :
Banque : Al Baraka Bank Tunisie (Al Baraka Bank).
Contrat : désigne le présent contrat d’adhésion au Wallet, ses Conditions Générales de fonctionnement, ses Conditions Particulières ainsi que tout document annexe et avenant, qui constitue un tout indivisible.
Application mobile : Une application mobile est un logiciel qui contient un programme téléchargeable et exécutable grâce au système d’exploitation (généralement Android ou IOS) d’un smartphone ou d’une tablette.
Wallet : constitue un moyen de paiement permettant à son détenteur de stocker de façon sécurisée de la monnaie électronique en vue d’effectuer des paiements, d’émettre ou de recevoir des transferts d’argent et de réaliser des dépôts et des retraits.
Wallet par défaut : Le client peut disposer de plusieurs Wallets dans différents établissements.
Le « Wallet par défaut » est celui sur lequel sont versés automatiquement les fonds reçus où provenant d’un transfert ou d’un paiement pour les commerçants acceptant.
Établissement : désigne tout établissement bancaire, La Poste Tunisienne ou un établissement de paiement.
Cash-In / Dépôt : il s’agit d’une opération de dépôt d’argent sur le Wallet.
Cash-Out / Retrait : il s’agit d’une opération de retrait d’argent du Wallet.
TAK : Désigne l’application de paiement mobile pour les clients.
DAB/GAB : appareils de distribution automatique de billets de Banque.
TPE : Terminal de Paiement Électronique.
Conditions d’inscription et d’accès au service:
L’inscription par le Client aux fins de création et d’utilisation d’un Wallet « TAK » se fait via l’application mobile « TAK » de Al Baraka Bank et ce en la téléchargeant sur son téléphone mobile à partir de Google Play, Apple Store et Huawei AppGallery.
Le Wallet est accessible exclusivement par le biais de l’application « TAK ».
Par conséquent, lors de son inscription le Client doit impérativement disposer cumulativement de :
- Un Smartphone compatible avec Google Play, Apple Store et Huawei AppGallery et connecté à internet
- Une pièce d’identité : CIN, Passeport ou Carte de résident en Tunisie
- Un numéro mobile tunisien : L’utilisation de TAK se fait en Tunisie comme à l’étranger. Dans ce dernier cas, la ligne téléphonique du mobile doit avoir fait l’objet d’un roaming au préalable.
Mineurs
Le service de « TAK » est destiné uniquement aux personnes dotées de la capacité juridique, majeures ayant plus de 18 ans, conformément à la législation en vigueur.
Activation du service et sécurité
Toute demande d’inscription au Wallet « TAK » est soumise à une validation/activation. Une fois l’activation finalisée, le Client reçoit une notification l’informant de l’ouverture de son Wallet.
Al Baraka Bank est en droit de refuser l’ouverture et l’activation d’un Wallet sans avoir à fournir de motifs au client. Néanmoins, le Client sera notifié du refus de la banque de lui ouvrir un Wallet. Aucune indemnité ne sera dûe au Client dans ce cas, par la banque.
Par ailleurs, nonobstant ce qui est indiqué plus haut, Al Baraka Bank est en droit de demander des informations et documents complémentaires sur le Client, relatifs notamment à son niveau d’authentification d’identité, si elle juge que cela est nécessaire pour des motifs qu’elle est en droit de ne pas communiquer au Client.
- Une activation du Wallet sur l’application TAK par le client qui passe par le choix et la confirmation de son code secret (mot de passe de l’application).
Fonctionnalités du Service Wallet TAK :
Avant la validation de toutes transactions ou opérations effectuées à partir du Wallet TAK, un écran affiche le résumé de l’ensemble de l’opération et demande la validation de cette dernière par la saisie du mot de passe du Client sur l’Application mobile TAK.
Lors d’une transaction, le Wallet est instantanément crédité ou débité.
Les limites autorisées pour ces types d’opérations et par type de compte sont indiquées en annexe.
Les services et les fonctionnalités décrites ci-dessous sont susceptibles d’être enrichies. Ils seront affichés et accessibles sur l’application au fur et à mesure de leur insertion.
Les services et fonctionnalités disponibles au niveau de l’application TAK sont :
Le Chargement du Wallet ou Cash-In : Le détenteur du Wallet peut bénéficier de plusieurs canaux pour mettre de l’argent sur son Wallet à savoir :
- Chargement au niveau de l’agence en faisant un dépôt d’espèces.
- Chargement via un compte bancaire ou Postal.
- Chargement via un DAB/GAB d’Al Baraka Bank.
Ces canaux et d’autres canaux seront disponibles au fur et à mesure de l’évolution du service TAK.
Retrait d’argent à partir du « Wallet » ou Cash-Out : Le détenteur du Wallet peut bénéficier de plusieurs canaux pour retirer de l’argent de son wallet à savoir :
- Retrait au niveau de l’agence en faisant un retrait d’espèces.
- Virement vers un compte bancaire ou Postal.
- Retrait via un DAB/GAB d’Al Baraka Bank ou d’autres banques confrères (retrait sans carte)
Ces canaux et d’autres canaux seront disponibles au fur et à mesure de l’évolution du service TAK.
Transfert d’argent : l’opération de transfert d’argent domestique se décline en 3 types :
- Transfert d’un Wallet TAK vers un Wallet TAK.
- Transfert d’un Wallet TAK vers un Wallet confrère.
- Transfert d’un Wallet confrère vers un Wallet TAK.
Paiement chez le commerçant : le Client peut payer ses achats à partir de son Wallet TAK, auprès des commerçants détenant :
- Un Wallet TAK commerçant.
- Toute autre application interopérable avec TAK.
- Un TPE acceptant le paiement par Wallet.
Historiques Transactions : l’application TAK donne accès au détenteur du Wallet à un historique des transactions de 30 jours pour toutes les opérations effectuées via le Wallet.
Relevés mensuels : l’application TAK donne accès au détenteur du Wallet à télécharger un relevé mensuel incluant toutes les transactions du mois révolu sélectionné pour toutes les opérations effectuées via le Wallet
Codes/ Sécurité :
Le code personnel défini lors de l’inscription à TAK, soit le mot de passe de l’application TAK, est strictement confidentiel. Le Client s’engage à le tenir secret et s’interdit de le communiquer à personne.
Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers et il lui appartient notamment de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Pour des raisons de sécurité, l’accès au Service pourra être bloqué temporairement au Client après composition à trois reprises erronées du mot de passe.
Al Baraka Bank recommande de modifier le mot de passe de l’application TAK périodiquement.
Assistance :
Al Baraka Bank met à disposition du le Client un service d’assistance via son Centre de Relations clients (CRC) joignable via le numéro de téléphone disponible au niveau de l’application du site web internet www.albarakabank.com.tn et au niveau de tous les documents publicitaires et les documents contractuels le cas échéant.
Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont affichées dans tous les guichets des agences de Al Baraka Bank et sur le site www.albarakabank.com.tn
Les services ci-après sont offerts gratuitement pour le détenteur du Wallet TAK :
- L’inscription au Wallet TAK.
- Le chargement du Wallet TAK.
- Le paiement chez le commerçant ou autres prestataires
- La désinscription.
Seules les opérations de transfert d’argent et retrait Cash-out sont facturées.
Les commissions suivantes sont perçues :
- Transfert d’argent :
- 0.500 TND entre Wallets « TAK »
- 0.500 TND + 0.3% du montant du transfert vers Wallet confrère,
Cette commission est payée par le donneur d’ordre du transfert.
- Retrait d’argent sur DAB/GAB :
- Gratuit sur un DAB/GAB Al Baraka Bank.
- 1 TND + 0,3% du montant sur un GAB confrère.
- Retrait d’argent en agence :
- Gratuit en agence Al Baraka Bank.
- 1.500 TND + 0,5% du montant dans une agence confrère.
En cas d’utilisation d’une connexion internet, le Client conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès Internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.
L’application TAK dispose d’un mode, sans connexion internet pour certaines opérations comme le retrait, le dépôt et le paiement commerçant par QR code chez un commerçant disposant d’un Wallet TAK.
Obligations et Responsabilités :
La Banque :
Al Baraka Bank s’engage à fournir le service selon les modalités définies au présent Contrat.
La Banque décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel du client ou de la configuration de son matériel telle que visée à l’article III du présent Contrat.
La Banque n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par le Client.
La Banque ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution, à une mauvaise exécution imputable au Client, ou d’un cas de force majeure.
En aucun cas, la Banque ne sera tenue de réparer les dommages directs ou indirects éventuellement subis par le Client.
Le Client :
Le Client doit prendre toute mesure pour conserver à tout moment en sa possession son smartphone et préserver la confidentialité de ses codes.
Le Client doit utiliser le service conformément aux finalités spécifiées dans le présent Contrat. Il assume les conséquences de l’utilisation du Service tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article XI ci-dessous.
Le Client s’engage à mettre à jour les informations communiquées lors de l’inscription, en cas de changement de celles-ci.
Le Client déclare également accepter au préalable les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d’interrogation ou de transfert des données.
Le Client détenteur de plusieurs Wallets domiciliés au sein de différents établissements de la place est responsable de la désignation ou de la modification de son « Wallet par défaut ».
Le Client est responsable des opérations effectuées via son Wallet TAK. La banque décline toute responsabilité liée à l’exécution d’une transaction par erreur à un autre bénéficiaire différent que celui souhaité ou un montant autre que celui voulu lors de la transaction.
Le Client est responsable de son utilisation. La banque décline toute responsabilité en cas de divulgation du Code secret ou encore en cas d’usage frauduleux ou abusif.
Tout usage frauduleux ou abusif du Wallet TAK est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Secret Bancaire :
Les données du le Client sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la Banque selon les modalités prévues par la convention de Wallet signée avec la Banque.
Protection des données personnelles :
Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription au service TAK et tout au long de l’utilisation du service sont obligatoires et nécessaires au fonctionnement du Service. Ces données personnelles sont traitées par Al Baraka Bank en qualité de responsable du traitement :
- Sur le fondement de ses obligations légales et réglementaires aux fins de : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos, lutte contre la fraude fiscale, détection des transactions anormales
- Sur le fondement de l’exécution du contrat aux fins de : souscription et de gestion du Service
- Sur le fondement de l’intérêt légitime aux fins de : preuve des transactions et des opérations, gestion informatique, prévention de la fraude et des abus, création de modèles statistiques anonymisés.
Afin d’accomplir les finalités précitées, Al Baraka Bank communique les données personnelles du le Client uniquement aux prestataires et sous-traitants réalisant des tâches matérielles et techniques pour son compte.
Les données personnelles du client sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou pendant la durée requise aux fins desquelles elles ont été recueillies.
Les données de transactions sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de leurs collectes.
Conformément à la loi organique 2004-63 du 27/07/2004 relative à la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données, de limitation du traitement des données le concernant. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, pour des raisons liées à sa situation particulière et d’un droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. Le client dispose enfin du droit de définir la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Pour exercer ses droits, Le client peut adresser un courrier à Al Baraka Bank, au 88, Avenue Hedi Chaker. 1000 Tunis ou sur le site Internet www.albarakabank.com.tn ,rubrique « Données personnelles ». Si le client a des questions concernant l’utilisation de ses données, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à Al Baraka Bank au 139, avenue de la Liberté. 1001 Tunis.
Pour des informations complémentaires sur la politique de protection des données personnelles de Al Baraka Bank, le Client peut se référer à la Notice de protection des données personnelles qui est disponible sur le site Internet www.albarakabank.com.tn rubrique « Données personnelles »
Interruption du service :
La Banque peut bloquer l’accès total à TAK ou à l’une ou plusieurs de ses prestations pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas au Client. Le cas échéant, le Client s’oblige, en conséquence, à ne plus faire usage total ou partiel du Service.
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.
En cas de force majeure et si Al Baraka Bank ne pouvait pas exécuter normalement l’une quelconque de ses obligations en raison d’un fait aléatoire qu’elle ne pourrait pas maîtriser, elle fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation.
Opposition ou Blocage du service par le client:
En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès ou de son smartphone, le Client doit en informer sans tarder la Banque aux fins de blocage de l’accès au Service. Dans tous les cas, le client doit immédiatement :
- Alerter son agence
- Ou appeler le centre de relations clients (CRC) par téléphone en suivant les instructions du répondeur.
Durée du contrat et résiliation
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Client ou par la Banque. La résiliation par le Client prend effet trente (30) jours après la date de réception de sa notification à La Banque, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées au moyen du Service et encore en cours. La résiliation par La Banque prend effet quinze jours 15 après la date d’envoi de sa notification au Client, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées au moyen du service et encore en cours.
De même, Al Baraka Bank pourra de sa propre initiative suspendre ou résilier le Wallet en cas de soupçon d’opérations ou de comportements suspects et de fraude, conformément à la règlementation en vigueur. Al Baraka Bank pourra procéder à la résiliation du Wallet en cas de décès du client sur demande des ayants-droits. En cas de solde positif, le remboursement du montant disponible sur le Wallet pourra être versé aux ayants-droits après que les opérations de vérifications auront été réalisées. La fermeture du Wallet sera effective dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.
En cas de résiliation, le Client pourra recevoir selon les modalités de paiement de son choix, la contrevaleur fiduciaire de son solde non utilisé au moment de la demande de résiliation, après comptabilisation des opérations en cours. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 7 jours ouvrés après cette dernière notification de la Banque.
Le remboursement est effectué sur l’ensemble du réseau d’agence Al Baraka Bank dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la demande faite par le Porteur. Al Baraka Bank est responsable du remboursement du solde.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat Client, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
A compter de la date de résiliation, le Client n’aura plus le droit d’utiliser le service et la Banque pourra prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
Traitement des réclamations :
L’agence.
Le Client peut contacter directement une agence Al Baraka Bank, pour faire part d’une réclamation
Par courrier.
Le client peut envoyer une correspondance écrite à l’adresse de la Banque. Les coordonnées sont disponibles en agence ou sur le site Internet www.albarakabank.com.tn ou sur l’application TAK.
Via l’application TAK
Au travers du formulaire en ligne sur l’application « TAK ». Le client recevra une notification de prise en charge avec la référence de sa réclamation
Via le service client par téléphone
Le client aura accès au service client via un numèro de téléphone
Ses coordonnées sont disponibles en agence ou sur le site Internet www.albarakabank.com.tn ou sur l’application TAK
Le Responsable Réclamations Clients.
Si le Client n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut aussi contacter par écrit le Responsable Réclamations Clients. Ses coordonnées sont disponibles en agence ou sur le site Internet www.albarakabank.com.tn ou sur l’application TAK
Modifications des conditions du contrat:
La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Contrat, qui seront communiquées au Client par l’envoi d’un message via les canaux de communication de la banque, 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à La Banque avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent Contrat.
Arrêt du service :
En cas d’arrêt de la fourniture du Service, le Client sera informé avec un préavis de trois (3) mois des dates et conditions d’arrêt de la fourniture du Service.
Évolution du service :
Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques et de l’ajout de nouvelles fonctionnalités.
Le Client sera informé via les canaux de communication de la banque de la date de mise en place de l’évolution.
Loi applicable et règlement des différends :
Le présent contrat et conditions générales sont régis par le droit tunisien.
Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Accord, que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux de Tunis.
LA BANQUE
«Lu et Approuvé»
DETENTEUR DU WALLET
«Lu et Approuvé»
